Publié le 27/03/19 Vu 834 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.

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Publié le 08/01/19 Vu 955 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

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Publié le 08/01/19 Vu 905 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ?

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.

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Publié le 01/02/18 Vu 576 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

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Publié le 01/02/18 Vu 492 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'absence de congé paternité pour la partenaire de la mère

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 721 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 366 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

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Publié le 27/12/17 Vu 1 233 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 107 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 23/11/17 Vu 2 298 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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