RESPONSABILITE

Publié le 28/12/17 Vu 2 829 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

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Publié le 27/10/17 Vu 2 138 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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Publié le 30/05/17 Vu 2 303 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Motivation de la durée d’une tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

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Publié le 18/11/16 Vu 5 786 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 860 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux

Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?

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Publié le 06/07/15 Vu 4 298 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sanctions encourues par un constructeur en cas de travaux sans garantie de livraison

Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

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Publié le 16/05/14 Vu 2 911 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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