Publié le 11/12/12 Vu 1 340 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Absence de responsabilité du notaire dans la rédaction du projet d'acte

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte.

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Publié le 11/12/12 Vu 1 321 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La nullité de l'acte notarié n'est pas une conséquence directe de la nullité de certaines mentions

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges.

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Publié le 11/12/12 Vu 1 800 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et peu importe ses manœuvres frauduleuses.

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Publié le 11/12/12 Vu 2 828 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Construction

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite une implantation en retrait de 2 centimètres de la limite séparative.

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Publié le 11/12/12 Vu 2 912 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante pour le notaire

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire savait que le vendeur en question était commerçant et immatriculé au RCS, il aurait dû étendre ses recherches.

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Publié le 09/07/12 Vu 2 864 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Principes d'évaluation

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Publié le 03/07/12 Vu 1 430 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Publié le 27/06/12 Vu 2 055 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

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Publié le 05/06/12 Vu 2 697 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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Publié le 05/06/12 Vu 1 838 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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