Publié le 27/03/19 Vu 2 900 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.

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Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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