TRANSEXUALITE

Publié le 27/03/19 Vu 18 253 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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