PENAL

Publié le 28/12/17 Vu 2 646 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.

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Publié le 06/07/15 Vu 4 298 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sanctions encourues par un constructeur en cas de travaux sans garantie de livraison

Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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