Publié le 13/12/16 Vu 699 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 042 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 29/02/16 Vu 891 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Application du règlement sanitaire plus sévère que la loi en matière de logement

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 052 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le maximum d’augmentation des loyers des immeubles

Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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