LOYER

Publié le 13/12/16 Vu 1 673 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

Lire la suite
Publié le 30/03/16 Vu 2 019 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

Lire la suite
Publié le 29/02/16 Vu 1 699 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application du règlement sanitaire plus sévère que la loi en matière de logement

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

Lire la suite
Publié le 06/07/15 Vu 1 853 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le maximum d’augmentation des loyers des immeubles

Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles