Publié le 09/09/14 Vu 1 761 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 177 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 015 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 036 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 024 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 071 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Modalités du licenciement économique

La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 966 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel d

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

Lire la suite
Publié le 05/06/12 Vu 3 147 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

Lire la suite
Publié le 27/09/10 Vu 3 720 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

Lire la suite
Publié le 27/09/10 Vu 4 469 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité

Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles