MARCHE PUBLIC

Publié le 06/07/15 Vu 2 219 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles