Publié le 25/09/19 Vu 360 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Divorce sans contrat de mariage : les conséquences sur la liquidation

Se marier sans contrat de mariage n'est pas sans conséquences financières en cas de divorce. Le point sur ce qui vous restera à l'issue de la liquidation de la communauté de biens.

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Publié le 01/02/18 Vu 825 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 425 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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Publié le 26/10/17 Vu 1 866 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

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Publié le 26/10/16 Vu 3 668 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 02/08/16 Vu 11 635 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

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Publié le 10/06/16 Vu 4 414 fois 10 Par YADAN PESAH Caroline
LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 369 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 398 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 021 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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