Publié le 19/12/18 Vu 1 228 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

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Publié le 23/11/17 Vu 1 078 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Point de départ de l'action alimentaire

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 425 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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Publié le 30/03/16 Vu 1 035 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l'action est exercée par le département

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale.

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Publié le 15/02/16 Vu 4 148 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Charge des frais de scolarité quand un parent s'oppose à l'inscription dans le privé

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale.

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Publié le 11/02/16 Vu 3 644 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin d'un parent

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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