Publié le 15/12/16 Vu 1 398 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

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Publié le 29/02/16 Vu 586 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

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Publié le 09/02/16 Vu 1 635 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs usufruitiers d’une SCI

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

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Publié le 04/09/15 Vu 806 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 047 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le choix du mode d'imposition par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie

Quand et comment le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il décider du mode d'imposition auquel il est soumis?

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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