Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

Publié le 24/04/2017 Vu 1 406 fois 0
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La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas

Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

En l’espèce, une femme demandait le versement d’une prestation compensatoire à son ex-mari. En effet, le divorce avait eu pour conséquence des différences dans leurs conditions de vie. Son ex-mari a refusé, car selon lui le patrimoine de son ex-épouse était non négligeable.

Elle a saisit le juge pour réitérer sa demande de prestation compensatoire. Elle souhaitait compenser la disparité des conditions de vie respectives induites par le divorce.

Son ex-mari soutenait que la prestation compensatoire n’était pas une conséquence automatique du divorce, son objet n’étant pas d’arriver à une égalité des fortunes. De plus, son ex-femme avait d’ores et déjà tiré avantage de la position sociale qu’elle avait pendant le mariage pour développer son patrimoine. 

Par une décision n° 16-13504 du 1er février 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison à l’ex-mari.

Ainsi, aucune prestation compensatoire n’est due à l’ex-épouse en l’espèce.

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