Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

Publié le 24/04/2017 Vu 1 509 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas

Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

En l’espèce, une femme demandait le versement d’une prestation compensatoire à son ex-mari. En effet, le divorce avait eu pour conséquence des différences dans leurs conditions de vie. Son ex-mari a refusé, car selon lui le patrimoine de son ex-épouse était non négligeable.

Elle a saisit le juge pour réitérer sa demande de prestation compensatoire. Elle souhaitait compenser la disparité des conditions de vie respectives induites par le divorce.

Son ex-mari soutenait que la prestation compensatoire n’était pas une conséquence automatique du divorce, son objet n’étant pas d’arriver à une égalité des fortunes. De plus, son ex-femme avait d’ores et déjà tiré avantage de la position sociale qu’elle avait pendant le mariage pour développer son patrimoine. 

Par une décision n° 16-13504 du 1er février 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation donne raison à l’ex-mari.

Ainsi, aucune prestation compensatoire n’est due à l’ex-épouse en l’espèce.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles