Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Publié le Modifié le 07/11/2018 Vu 1 544 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consentie

Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Civ 1 17 janvier 2018

La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

Des héritiers aux successions de leurs parents ont assigné leur sœur, cohéritière, afin que soit ordonnée l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession.
Les juges du fond ont fait droit à cette demande et relevé que la défenderesse était débitrice d’une soulte à l’égard de ses frères et sœurs, à raison des donations consenties en sa faveur par les défunts. Cette dernière fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé la demande portée dans l’assignation qui ne faisait état que de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Elle a par ailleurs, postérieurement, renoncé aux successions de ses parents.

La Haute juridiction commence par rappeler une évidence : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage est nécessairement précédée de la réunion fictive de l’actif successoral, et donc du rapport des libéralités consenties par le de cujus. Elle affirme en ces termes que « c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu’après avoir constaté que les consorts X demandaient l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ainsi que la réunion fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions pour apprécier les droits de chaque héritier, la cour d’appel a retenu que l’assignation, délivrée avant la renonciation de Mme X aux successions de ses parents, tendait à la fixation d’une soulte à sa charge ; que le moyen ne peut être accueilli ».

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles