L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 1 695 fois 2
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L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent p

L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

Cass. 1e civ. 15 mai 2013 n° 11-24.217 (n° 459 F-PBI)

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

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1 Publié par Visiteur
10/10/2014 18:12

Après le décès de notre mère ,mon père n'a pas fait les papiers de successions chez le notaire aucun partage et aucun papier chez le notaire depuis 28 ans ,maintenant il veut vendre et nous obliges avec des poursuites au tribunal avec une vente aux enchères ,suite à ça nous avons accepter cette vente mais quels sont nos droit.
D'avance merci

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
13/10/2014 13:06

Bonjour,
Il faut que vous consultiez un avocat.
Cordialement.

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