L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

Publié le 01/02/2018 Vu 1 072 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuel

L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

CJUE 22 janvier 2017

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

En l'espèce, un ressortissant nigérien avait introduit auprès des autorités hongroises une demande d'asile, car il craignait être persécuté en raison de son homosexualité. Bien que les autorités aient considérés que ses déclarations ne présentaient pas de contradictions, elles avaient toutefois rejeté la demande au motif que l'expertise psychologique n'avait pas confirmé l'orientation sexuelle.

Saisi du litige, le tribunal hongrois demande à la CJUE s'il était possible d'apprécier ce déclarations en se fondant sur une expertise psychologique et dans la négative, s'il existait des méthodes que les autorités pouvaient utiliser pour examiner la crédibilité des allégations.

La cour constate en premier lieu qu'une directive permet aux autorités d'ordonner une expertise afin de mieux déterminer les besoins de protection internationale, et en second lieu, que les autorités ne peuvent fonder leur décision sur les seules conclusions d'un rapport d'expertise et ne doivent pas être liées par celles ci.

Dans ces circonstances, elle conclut que le recours à une expertise psychologique en vue d'apprécier la réalité de l'orientation sexuelle d'un demandeur d'asile n'est pas conforme à la directive lue à la lumière de la Charte.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles