L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charg

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 1 297 fois 0
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Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui

L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charg

Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808 (n° 339 FS-PB), Synd. copr. de la communauté immobilière Hautes Terres c/ SCI Sassy

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

La Cour de cassation rappelle ici que la réserve prévue au règlement de copropriété au titre du fonds de roulement et des avances de trésorerie est soumise, en cas de vente d'un lot, a un régime spécifique distinct de celui des charges générales.

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