L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille"

Publié le Modifié le 10/10/2014 Vu 3 214 fois 0
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L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans le Code Civil, le Code de la Consommation, le Code rural, le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation.

L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans le Code Civil, le Code d

L'adjectif

L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans les Code Civil, de la Consommation, Rural, de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Habitation.

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 26 (JO 5 p. 12949)

(Extraits)

Article 26

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A l’article 601, au 1° de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : «  raisonnablement » ;

2° A la fin de l’article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;

3° A la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l’article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1962, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;

4° A la première phrase de l’article 1880, les mots : «, en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

II. – A la fin du premier alinéa de l’article L 314-8 du code de la consommation, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».

III. – Au premier alinéa de l’article L 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : «  raisonnablement ».

IV. – A la fin du premier alinéa de l’article L 221-2 du code de l’urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

V. – A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L 641-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

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A propos de l'auteur
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