L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Publié le Modifié le 15/01/2019 Par YADAN PESAH Caroline Vu 663 fois 0

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

 

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

Un couple homosexuel avait eu recours à une convention de mère porteuse pour la naissance de deux jumeaux nés au Canada.

Par une décision de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2018, l’adoption plénière est reconnue pour l’époux du père biologique des enfants. C’est la première fois, dans le cadre d’un couple homosexuel, qu’un époux peut adopter de façon plénière les enfants de son conjoint.

L’adoption plénière par le père d’intention, qui est l’époux du père, a été reconnue, sans même le consentement de la mère porteuse.

D’après la Cour, il en va de l’« intérêt de l’enfant au regard des effets d’une adoption plénière en droit français et son aspect irrévocable ».

 

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