Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens »

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 210 fois 0

L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions.

Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens »

Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens »

Civ 1 10 janvier 2018 16-27.894

L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions.

En l'espèce, des héritiers demandent en justice le partage des successions de leurs parents. Leur sœur soutient notamment que la demande est irrecevable car l'assignation ne fait aucune référence à une demande de soulte ; elle n’indique donc pas les intentions de demandeurs comme l'exige l'article 1360 du Code de procédure civile.

Les juges du fond la déboutent, ce qui est confirmé par la cour de cassation. Les juges du fond ont constaté que les demandeurs sollicitaient l'ouverture des opérations de compte, liquidations et partage ainsi que la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions pour apprécier les droits de chaque héritier. C'est donc pas une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation qu'ils ont retenu que l'assignation tendait à la fixation d'une soulte à la charge de la défenderesse.

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