Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital

Publié le 14/11/2016 Vu 1 182 fois 0
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Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont cons

Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

En effet, le ministère constate qu’en 2013, les prestations compensatoires étaient neuf fois sur dix payées sous forme de capital. Et dans 87% de ces cas, elles l’étaient en numéraire.

Cette augmentation des prestations compensatoires en capital permet de remplir l’objectif prévu par les réformes, c’est-à-dire de limiter les relations patrimoniales entre les ex-époux.

Ainsi, 90% des prestations compensatoires sont payées sous forme de capital, contre 80% en 2004 ; 8% sont payés par des rentes, contre 16% en 2004 et enfin 2% sont issues d’un cumul entre un capital et une rente.

La bénéficiaire de la prestation compensatoire reste majoritairement l’ex-épouse, dans neuf cas sur dix. 

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