Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril

Publié le Modifié le 20/10/2014 Vu 1 306 fois 0
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Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la

Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril
Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coïndivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers. Le juge aurait dû rechercher sa propre compétence à défaut de précisions du Code civil en matière d'ordonnance de requête délivrée sans garantie du contradictoire.

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