Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

Publié le Par YADAN PESAH Caroline Vu 462 fois 2

Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.

Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

On peut changer le sexe à l’état civil sans subir d’intervention chirurgicale.

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui qu’elle présente effectivement et dont elle est connue de son entourage, peut en obtenir la modification.

Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de sexe à l’État Civil [3], la procédure est totalement gratuite et peut se faire sans l’assistance d’un avocat.

Vous pouvez choisir de vous faire représenter dans cette démarche par un avocat, afin d’être bien conseillé sur la constitution du dossier et favoriser vos chances de succès.

L’article 61-5 du Code civil dispose que la personne qui veut changer de sexe doit démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, pour en obtenir la modification.

Ces faits, qui ne sont pas cumulatifs, peuvent être :

  • Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

La preuve peut-être apportée par tous moyens, notamment par la production d’attestations de son entourage ou par des photographies.

Voyons maintenant la procédure à mettre en œuvre.

Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

Si la personne remplit les conditions exigées, elle peut faire une demande devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de naissance a été transcrit.

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe du TGI.

La demande de changement de sexe à l’État Civil peut également s’accompagner d’une demande de modification de prénom(s).

Outre la requête, d’autres documents peuvent être sollicités (par exemple, une attestation du consentement libre et éclairé, une copie intégrale de l’acte de naissance, un justificatif de domicile récent, etc).

Une fois la requête introduite, il est possible que les juges convoquent la personne pour une audition. Le juge, après une vérification des critères requis, ordonnera ensuite la modification de la mention relative au sexe à l’état civil.

On le voit, la procédure est simplifiée et l’opération chirurgicale n’est plus requise, ce qui incitera sans aucun doute les personnes hésitantes à mettre en conformité leur État Civil avec leur sentiment d’appartenir au sexe opposé.

 

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Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

Cet article fait partie d'un dossier complet  "Je veux changer de sexe, et alors ?" publié initialement sur le site de Maître Craoline Yadan Pesah.

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Publié par MartinLaura
29/03/19 12:14

Bonjour,
Bon à savoir ! Merci pour cet article intéressant !

Publié par Yadan Pesah Caroline
29/03/19 12:47

Merci !

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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