Comme vous l’avez sûrement appris, le Gouvernement a ratifié une nouvelle loi le 2 mars 2022 : le changement de nom de famille. A partir du 1 juillet 2022, il vous sera alors possible de vous détacher de ce nom que vous avez pu garder pendant de longues années.
Nouvelle loi relative au choix du nom issu de la filiation
Quel impact pour les justiciables en droit de la famille ?
En France, il est coutume que le père reconnaisse l’enfant à la naissance. Ainsi, il porte son nom. Ceci peut être pesant lorsque le père est absent et que la maman élève seule son enfant.
Ce conflit de nom peut être dur psychologiquement pour l’enfant qui porte un nom, qu’il n’a pas choisi et qu’il peut détester.
Les mêmes conflits relatifs à l’adoption de l’enfant par un couple homosexuel, qui n’a connu qu’eux et veut prendre le nom de ses deux parents adoptifs pour pouvoir se détacher de sa famille d’origine.
Auparavant, il était très difficile de pouvoir changer de nom : il fallait passer par le tribunal qui – la plupart du temps – n’acceptait pas la demande de changement de nom.
Sous l’empire de l’actuelle législation, la démarche doit être faite par une publication au Journal Officiel… ça coûte de l’argent… il y a le tribunal… et ça n’est pas à 100% en votre faveur.
Le changement de nom permet d’offrir aujourd’hui à n’importe qui – selon certaines modalités – de choisir le nom de famille ou d’usage de l’autre parent voire les deux en même temps, et ceci une fois dans sa vie.
Il faut cependant faire la différence entre le nom d’usage et le nom de famille : le nom d’usage est le nom d’emprunt, celui qui est inscrit sur les papiers d’identité et non sur son état civil ; le nom de famille est le nom sur les papiers d’identité ainsi que sur l’état civil.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a publié la loi n°2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation, qui entrera en vigueur le 1 juillet prochain, pour simplifier et généraliser la pratique.
La suite de notre dossier complet :
Les démarches pour changer de nom
