Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions

Publié le 24/09/2010 Vu 2 978 fois 0
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Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agisseme

Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions
T. com. Béziers ord. réf. 19 juillet 2010, Sté Des étoiles de comtat c/ Gérard G. 

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

Une société commercialisant des produits en ligne vient d'obtenir en référé la condamnation pour concurrence déloyale d'un commerçant auto-entrepreneur qui pratiquait régulièrement sur internet, pour les mêmes produits, des prix inférieurs au seuil de revente à perte. Une telle pratique étant constitutive d'un délit (cf. C. com. art. L 442-2 ), le juge des référés a interdit à ce commerçant, « par provision », de poursuivre ces agissements, sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée, et de commercialiser, directement ou indirectement, ces produits sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation. Il a également désigné un expert chargé d'évaluer le préjudice de la société et, dans l'attente des conclusions de l'expert, il a condamné l'auto-entrepreneur à verser une provision de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice.

A noter :

L'action en concurrence déloyale se justifie chaque fois que le non-respect d'une réglementation conduit à une rupture dans l'égalité des moyens de la lutte concurrentielle et met celui qui a enfreint cette réglementation dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents. La décision ci-dessus en constitue une illustration.

L'interdiction faite en l'espèce à l'auto-entrepreneur d'exercer son commerce en ligne est une sanction particulièrement lourde, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps et qu'elle durera au moins jusqu'à la décision des juges du fond.

 

 

 

Source :  Editions Francis Lefebvre

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