Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 2 201 fois 0

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux.

Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend pas de la séparation des époux. 

En l’espèce, une société créancière demandait le partage judiciaire d’un bien immobilier. Ce bien avait la particularité d’être détenu en indivision d’un débiteur et de son épouse. La société avait donc saisi le JAF du Tribunal de grande instance (TGI).

Le juge s’est déclaré incompétent, la société a contesté cette décision. 

En seconde instance, la Cour d’appel a déclaré le TGI seul compétent. Selon elle, étant donné que les époux n’étaient pas séparés, le JAF n’était pas compétent.  

Par une décision n° 15-28.344 FS-PB, en date du 1 juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel. 

La Haute juridiction affirme alors que « la compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, résultant de cet article, n’est pas subordonnée à la séparation des époux, et que l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l’action de ce débiteur ». 

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