Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 383 fois 0

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un préfet afin d’exproprier un ensemble de parcelles suite à une déclaration d’utilité publique.

En conséquence, des propriétaires ont formulé une demande devant le tribunal administratif ayant pour objet de faire annuler cet arrêté. Ils soutenaient que certaines parcelles faisaient d’ores et déjà partie du patrimoine de la collectivité expropriante, qui les avait précédemment acquise par voie amiable.

Par une décision en date du 21 octobre 2016 (CE, ch. Réunies, 21 octobre 2016, n° 391208), le Conseil d’Etat affirme qu’une telle action n’est pas recevable car elle conteste la déclaration de cessibilité des parcelles en cause. Le tribunal administratif ne doit donc pas, dans une telle hypothèse, annuler l’arrêté.

En effet, faute d’intérêt à agir, les requérants ne sont pas recevables à attaquer l’arrêté puisqu’il concerne des parcelles de terrain dont ils ne sont pas propriétaires.

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