Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Publié le 04/01/2017 Vu 3 837 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilitÃ

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un préfet afin d’exproprier un ensemble de parcelles suite à une déclaration d’utilité publique.

En conséquence, des propriétaires ont formulé une demande devant le tribunal administratif ayant pour objet de faire annuler cet arrêté. Ils soutenaient que certaines parcelles faisaient d’ores et déjà partie du patrimoine de la collectivité expropriante, qui les avait précédemment acquise par voie amiable.

Par une décision en date du 21 octobre 2016 (CE, ch. Réunies, 21 octobre 2016, n° 391208), le Conseil d’Etat affirme qu’une telle action n’est pas recevable car elle conteste la déclaration de cessibilité des parcelles en cause. Le tribunal administratif ne doit donc pas, dans une telle hypothèse, annuler l’arrêté.

En effet, faute d’intérêt à agir, les requérants ne sont pas recevables à attaquer l’arrêté puisqu’il concerne des parcelles de terrain dont ils ne sont pas propriétaires.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles