Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Publié le 16/09/2010 Vu 4 785 fois 2
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Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé

Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement
Cass. soc. 13 avril 2010 n° 09-40.837

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

La loi a prévue en matière de harcèlement un mode particulier d’administration de la preuve : le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent d’en présumer l'existence. Il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs (C.trav. art. L 1154-1)

Dans l’affaire en cause, la cour d’appel avait refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée qui se disait harcelée par son employeur en considérant que le harcèlement n’était pas établi.

A tort, décide la Cour de cassation. Elle relève que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait finalement renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée justifiait ses arrêts de travail pour maladie. Elle considère que la salariée fournissait ainsi des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il revenait dés lors à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

Source : Editions Francis Lefebvre

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1 Publié par Yadan Pesah Caroline
25/10/2010 15:36

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2 Publié par EL GAOUZI Abdou
11/02/2017 13:46

Bonjour,
sur quelle base légale peut-on s'appuyer pour invoquer le harcèlement entre cocontractants sur la base de l'envoi par (A) de 4 mises en demeures injustifiées et garde le silence lorsque la victime (B) lui adresse plusieurs lettres recommandées pour qu'il cesse, que (A) ose porter abusivement plainte et lorsqu'il prend conscience de la gravité de sa témérité, il se désiste du procès.
Si il ne s'était pas désisté qu'elle règle de droit aurait été appelée à l'exception de l'article 1382 du C.c.
Merci

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