Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant

Publié le 12/06/2013 Vu 1 079 fois 0
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Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile.

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des décrets n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe. 

Par ailleurs, le présent décret prend également en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant aux termes desquelles, dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. 

Il crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d'adoption. Enfin, il procède à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille.

Enfin, est intégré à l’annexe II de l’arrêté du 29 juillet 2011 du régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants en France et en Allemagne (L. n° 2013-98 du 28 janv. 2013).

Source: Ordre des Avocats de Paris

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