La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

Publié le Modifié le 20/10/2014 Vu 1 960 fois 3
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La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel dest

La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale
La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale. Ainsi, le juge pénal peut substituer à la peine principale d'amende prévue par le Code de l'urbanisme qu'une peine complémentaire.

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1 Publié par Visiteur
21/01/2015 21:12

comme faire pour annule une astreinte

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
22/01/2015 09:23

Saisir le juge de l'exécution

3 Publié par Visiteur
03/05/2015 10:56

comment faire pour surseoir a une astreinte

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