Les différents types de divorce en droit français

Publié le 02/08/2010 Vu 4 535 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

Les différents types de divorce en droit français

Le divorce par consentement mutuel (Art.230 CC)

Dans ce type de divorce, les époux doivent obligatoirement être d'accord non seulement sur le principe du divorce (consentement réel, libre et éclairé, contrôlé par le juge) lui-même, mais également sur toues ses conséquences du divorce (effets personnels, pécuniaires, modalités d'exercice de l'autorité parentale).

Les époux doivent faire apparaître ce double consentement dans une convention qu'ils rédigent.

Cette dernière doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales qui vérifie à la fois le consentement des époux mais aussi l'équité de la convention de divorce.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (Art. 223 CC)

Le divorce est à l'initiative de l'un des époux et accepté par l'autre, ou voulu par les deux.

Les époux acceptent donc le principe du divorce, mais ne sont pas d'accord sur les effets de celui-ci.

Le Juge contrôle alors la réalité du consentement des époux et statuera sur les effets du divorce (attribution de la prestation compensatoire, sort des enfants communs ...)

 L'acceptation peut intervenir pendant l'audience de non-conciliation (mesures provisoires pendant la procédure de divorce), au cours de laquelle les époux peuvent signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce sans évocation des griefs à l'origine de celui-ci, ou bien après celle-ci, et à n'importe quel moment de la procédure.

 Cette acceptation est alors irrévocable.

 Les faits à l'origine du divorce sont indifférents.

 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Art. 237 CC)

 La demande de divorce est formulée par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

 Il s'agit d'une situation dans laquelle la communauté de vie entre les époux doit avoir cessée, et doit être supérieure à deux ans au jour de l'assignation.

 Ce type de divorce consacre un « droit au divorce » lorsque les conditions sont réunies : il peut être imposé au conjoint lorsque la communauté de vie a cessé depuis deux ans.

 - Le divorce pour faute (Art. 242 CC)

 La demande est formulée par l'un des époux.

 Les faits que l'époux évoque pour divorcer doivent être constitutifs d'une violation des devoirs et obligations du mariage.

De plus, cette violation doit être grave, ou renouvelée.

 Enfin, ces faits doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune.

 Attention, la réconciliation des époux, à tout moment de la procédure, même temporaire, est une fin de non recevoir à ce divorce.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, ou aux torts partagés.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles