La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Publié le Modifié le 21/10/2014 Vu 3 129 fois 1
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Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, ce

La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-26.541 (n° 1476 F-PB)

 Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties.

Ainsi, dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

(Extrait)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2012), que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l’époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu’en retenant, pour débouter M. X… de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y… à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

Mais attendu que c’est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d’appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette.

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1 Publié par Jibi7
17/02/2014 21:55

Bonjour Maitre,


Dans le cas (divorce ancienne loi)ou l'évaluation des droits respectifs n'a pu être faite (fausses déclarations de situations présentes et prévisibles de retraite non contrôlées par la Cour ou dénaturées) n'est il pas possible de demander une révision pour rétablir l'équité ? (s'agissant de 2 fonctionnaires les situations prévisibles étaient pourtant aisément calculables et contrôlables.
Cela prend il beaucoup de temps (et d'argent!) ?

Merci de vos éclairages

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