Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt

Publié le 23/11/2017 Vu 997 fois 0
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Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribu

Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt

Conseil d’État 11 octobre 2017

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

En l'espèce, le requérant ne pouvait justifier que les sommes en litige revêtaient le caractère d'un prêt familial. La cour administrative d'appel, admet alors que ces sommes ont été créditées sur son compte bancaire par trois virements provenant de son frère et son père, et relève que les sommes en cause sont disproportionnées par rapport aux revenus déclarés par les prétendus donateurs.

Cependant, pour le Conseil d'état, en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments apportés par l'intéressé pour démontrer que l'existence de revenus non déclarés par le frère et le père, tirés de l'exercice d'une activité d'achat et de revente de véhicules automobiles, étaient suffisants pour considérer que la présomption d'entraide familiale devait trouver à s'appliquer, la cour a commis une erreur de droit.

Ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque.

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