Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Publié le 25/11/2016 Vu 1 216 fois 1
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Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er jan

Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.

Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Aucune audience ne sera plus nécessaire, mais attention toutefois : alors qu'un seul avocat peut aujourd'hui suffire à représenter deux époux, à partir du 1er janvier prochain il faudra impérativement 2 avocats. 

En d'autres termes le divorce sera plus rapide mais aussi plus cher !

C'est la raison pour laquelle, si vous avez l’intention de divorcer par consentement mutuel et si vous souhaitez réaliser des économies substantielles, il est impératif de prendre très rapidement contact avec un avocat qui vous permettra de déposer une requête avant l’application de la nouvelle loi. 

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1 Publié par Steph2016
01/12/2016 07:41

Bonjour, mon onc (demande de divorce de ma part sans contentieux) à été rendu en mars 2014.j ai lancé une procédure de divorce en septembre 2016.il n ya aucun contentieux entre nous. Nous voulons nous mettre d accord actuellement avec monsieur. Notre rendez vous devant le juge est prévu fin janvier. La passerelle sans juge est elle possible ? Si non, puis je annuler la demande de divorce et ensuite aller vers la passerelle sans juge ?!

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