Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux

Publié le Modifié le 20/10/2014 Vu 1 648 fois 0
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Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit ê

Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux
Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français; en effet, le choix de la loi applicable au régime matrimonial par les époux prévu par la Convention de la Haye ne leur permet pas de désigner une autorité religieuse seule si n'en découle pas par un acte explicite la désignation d'un droit national applicable.

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