Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des ép

Publié le 01/02/2013 Vu 3 092 fois 1
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Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre é

Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des ép

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.
D’après l’article 635, 1-7° et 746 du Code général des impôts, ce droit perçu à l’occasion de l’enregistrement des actes constatant un partage de biens, à quelque titre que ce soit, est exigible lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, telles que : 

- l'existence d'un acte, 
- l'existence d'une indivision entre les copartageants, 
- la justification de l'indivision, 
- et l'existence d'une véritable opération de partage.

Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage.

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1 Publié par Visiteur
24/08/2017 19:50

Bonjour, peut-on se procurer in extenso la réponse ministérielle du 22 janvier 2013 concernant l'exonération du droit de partage des sommes liées à la vente de sa résidence principale antérieurement au divorce.
cette réponse est-elle toujours d'actualité au 24 août 2017 ?

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