Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat

Publié le 30/05/2017 Vu 3 362 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur

Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

En l’espèce, un divorce a été prononcé en Israël. Le juge israélien avait déterminé les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Ensuite, la mère a quitté Israël pour la France avec son enfant. Le père l’a assignée devant le juge aux affaires familiales français pour non-respect de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, afin d’obtenir que sa fille revienne en Israël.

Ainsi, il souhaitait que soit reconnu son droit de garde et que soient fixées les conditions de retour de son enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une décision n°17-11.031 en date du 4 mai 2017 a tranché.

En ce qui concerne le droit de garde, la Haute juridiction a approuvé les juges du fonds. Elle se fonde sur l’article 3 de la Convention de La Haye pour affirme que le père « bénéficie, aux termes de [la décision israélienne du 22 janvier 2014], d’un large droit de visite et d’hébergement, qu’il exerçait avant le départ précipité de sa fille pour la France, d’autre part, celui-ci dispose, en application de la loi israélienne, du droit de consentir à tout changement de la résidence de l’enfant et à toute décision prise dans son intérêt ; que la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé le droit de garde du  père, au sens de la Convention, en a déduit à bon droit que, la résidence habituelle de [l’enfant] étant située en Israël avant son déplacement, intervenu sans l’accord du père, le départ de [la mère] avec celle-ci constituait un déplacement illicite ».

Il s’agissait ensuite pour les juges de fixer les conditions de retour de l’enfant.  En principe, dans le cas d’espèce, le retour de l’enfant devrait être immédiat. Il existe néanmoins une exception au retour immédiat : en cas de « risque de danger grave » ou de création d’une « situation intolérable » au sens de l’article 13 b de la Convention de La Haye. Les juges rappellent que les circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Selon la mère, le risque grave était caractérisé du fait de la maladie grave de l’enfant qui devait recevoir un traitement en France. Cependant, la Cour de cassation a retenu qu’un traitement de même qualité, et gratuit, pouvait être administré en Israël. Il ne peut donc pas être fait exception au retour immédiat dans cette affaire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles