Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

Publié le Modifié le 10/10/2014 Vu 2 346 fois 0
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La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez

Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui. 

Extrait de l'Arrêt

Cass. 3e civ. 12 juin 2014 n° 13-11.176, Société Upland c/ E., Société Allo diagnostic, Société Axa France IARD

Sur le moyen unique :

Attendu qu’ayant exactement retenu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne constituait pas par ellemême un préjudice indemnisable, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la société qui avait procédé à la mesure de la superficie du bien vendu, ne pouvait être tenue à garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Upland, venant aux droits de la société Mayfair, aux dépens  ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Upland, venant aux droits de la société Mayfair, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Allo diagnostic et à la société Axa France IARD et celle de 3 000 euros à Mme Charpentier ; rejette la demande de la société Upland ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

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A propos de l'auteur
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