Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Publié le Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 043 fois 1

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

En l’espèce, une personne a été expropriée. Elle décide de faire appel du jugement qui avait fixé qui lui était due suite à l’expropriation de son terrain. Il revendique, pour l’évaluation de l’indemnisation, l’application de la méthode bilan promoteur.

Mais la Cour d’appel de Paris se prononce dans un sens qui lui est défavorable. En effet, elle affirme, par une décision du 20 octobre 2016 (CA Paris 20 octobre 2016, n° 15/01398) que « l'appréciation de la valeur du bien en cause doit se faire par comparaison avec celle d'autres biens présentant des caractéristiques aussi semblables que possible dans l'aire géographique la moins éloignée et ayant fait l'objet de transactions à des époques les plus proches ».

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Publié par Malthus1
21/12/16 14:19

Rien à voir :
j'essaie de poser une question mais il s'affiche sans raison

"Erreur dans le formulaire
Votre sujet (et non le texte) est trop court (8/25 caractères minimum), merci de mettre un sujet plus explicite"

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