Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

Publié le 04/09/2015 Vu 1 236 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération

Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

CJUE 16-7-2015 aff. 485/14

La CJUE estime dans son arrêt que la limitation à quelques pays seulement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit va à l’encontre de la liberté de circulation des capitaux ? Toutefois, cette décision n’affecte que les décisions passées, dans la mesure où la France avait décidé le 31 décembre 2014 que cette exonération s’appliquait désormais à tous les Etats membres de l’Union, ainsi qu’à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Elle permettra donc à ceux qui ont payé des droits de mutation à tort d’en demander la restitution. 

http://actualites.efl.fr/content/download/55054/467066/version/3/file/TYjpJURCJUEDT20150716NC-485-14.pdf

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles