Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

Publié le Par YADAN PESAH Caroline Vu 863 fois 0

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

Exonération des droits de mutation à titre gratuit seulement pour quelques pays: la France condamnée

CJUE 16-7-2015 aff. 485/14

La CJUE estime dans son arrêt que la limitation à quelques pays seulement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit va à l’encontre de la liberté de circulation des capitaux ? Toutefois, cette décision n’affecte que les décisions passées, dans la mesure où la France avait décidé le 31 décembre 2014 que cette exonération s’appliquait désormais à tous les Etats membres de l’Union, ainsi qu’à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Elle permettra donc à ceux qui ont payé des droits de mutation à tort d’en demander la restitution. 

http://actualites.efl.fr/content/download/55054/467066/version/3/file/TYjpJURCJUEDT20150716NC-485-14.pdf

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