La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 2 822 fois 5
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L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi con

La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-15.013 (n° 879 F-PB)

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

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1 Publié par Visiteur
07/05/2014 13:46

mon ex marie gagne 3000.000 moi je sore d 'un cancer suite au souci et la je gagne 1181.00 seul avec mon fils. je vouler savoir si jai drois ha une pension compensatoire merci

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
07/05/2014 14:30

Chère Madame,

Oui, vous avez le droit à une prestation compensatoire.
Regardez cet article : http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm#.U2onavl_v3g

Cordialement

3 Publié par opium
07/05/2014 17:41

kiki06,bonjour,tu parles de ton ex mari donc le divorce a déjà été prononcé,donc il est trop tard de demandé une prestation compensatoire.il fallait que la demande soit faite lors de l assignation ou en réponse a l'assignation(si c'est lui qui la faite);Par contre si tu as une pension alimentaire
tu peux toujours demandé une revalorisation pour le 1er janvier de chaque année.Aussi pour ton souci de santé voit avec la MDPH,tu as peut ètre des droits.bon courage

4 Publié par Visiteur
24/03/2015 19:44

la pension compensatoire a ete evaluer sans que mon epoux ne declare ce qu'il touchait comme nouveau salaires soit je touchait 800euros a la retraite 20 ansdarret pour enfant et lui 2700euros ,,le juge a fixe la revertion a 50 000 euros ,mon mari a touche pour licenciement abusif 50 000euros qu'il n'a pas declares ni ses deuxiemes salaires venant s'ajouter a sa retraite ,,,es ce normal ,,,aujourdh'hui je suis condamner a lui reverser 90 000 euros ,profitant d'une erreur de calcullors de partages anticipes de nos avoirs bancaires ,car je l'avais decouvert a vider les comptes (20 000 euros entre la demande de divorce out 2004 et janvier 2005?PLUS DES RETRAITS SUR COMPTES EPARGNE ?16 000EUROS??IL A VOULU SEPARER LES AVOIRS POUR EVITER QUE JE NE RETABLISSE LES COMPTES A EGALITE que je me venge ,hors la banquiere a fait une erreur de partage ,40 000euros en ma faveur ,mon mari a pretendu regler l'affaire devant le notaire ,mais au lieu de e redemander 20 000euros il a profiter de la difference des avoirs entre epoux de 40 000euros auquel il a additionne 5000euros de soustractions suplementaires pour ;m'accuser de detenir son heritage 66 000 euros dont les juges ,au simple vu de la difference d'avoir ont cru, je dois preciser que il avait pretendu me donner 33000 euros aux partages de janvier pour compenser les fuites qu'il avait fait ,,bien sur je n'ai pas penser lui faire signer ses dires et je passe aujourd'hui pouer une voleuse d'heritage ,que je dois lui rembourser en totalite au lieu de rendre 20 000euros ,meme avec l'erreur bancaire cela me penalise de 10 000euros ,,de plus il n'a jamais voulu justifier du placement de cet heritage sur les comptes bancaire que de 20 000 euros ,dont il s'est rembourser en me demandant des sommes a hauteur sur le ccp commun dont il m'avait retirer l'usage et qu'il sortait hors communaute,43 000 euros n'ont jamais ete justifies mais ,je lui devrais?,de pluqs sans apporter la moindre preuve ni factures il me compte 17 000euros de meubles que les jugesaccepte de m'imputer sans en recevoir la moindre preuve et malgre mes protestation ou mes offre de reprendre ces meubles gratuitement ,j'ai le devoir de lui regler les quelques meubles qu'emaeus n'a pas voulu me reprendre ,meubles qui m'appartenaient avant mariage et payes de ma poche,,quze faire a part avaler ma plaquette d'anti depresseur apres avoir revendu mon logis pour regler ma dette il est vrai que la parole d'un colonel contre celle d'un e institutrice permet de se passer des preuves que le commun des mortels devraient fournir pot de terre contre pot de fer jegagne 1000 euros par mois monsieur 3000 ,,ayant du me donner une pension de revertion pour avoir eleve mes enfants dix ans et vivre sous le seuil de pauvrete ,monsieur qui a vu que paralysee de la face j'allais touche une retraite et n'etait plus rentable a organiser avec son heritage un mafieux mensonge ,est passe seul en jugement puis une deuxieme fois oules juges ont fait copier colle du premier jugement ,,,je suis donc reconnue "voleuse " quand monsieur m'a soutirer la majeure partie de mes salaire de 92 a 2000 ,80 000eurosen tout pout paye la maison un apartement le tout revendu sans que j'ai eu le droit de voir quoique ce soit et bien sur le prix de la maison place pour le montant de son heritage en equivalence ,,,prouve le placement de ce dernier une arnaque incroyable ,,de plus les 40 000 euros que j'ai economises toute ma vie en pep me sont demandes en artage alors qu'il a fait valoir que je toucherais 150 euros mensuels pour reduire la pretation compensatoire a la baisse ,compliques les avocats comprennent rien les juges non plus le renard me condamne a la rue,qui peu m'aider je dois recomparaitre devant notaire a qui m'adresser qui ferait aurtre chose que de prendre des consultations

5 Publié par Visiteur
19/07/2017 10:59

Le divorce a été prononcée aux torts exclusifs de mon mari condamné à 1500 Euros de DI et à 3000 Euros pour prestation compensatoire.
Je me suis pourvue en cassation et condamnée à lui verser 3000 Euros.
Est-ce qu'il n'est pas tenu de me verser d'abord les 4500 Euros (décision définitive avec titre exécutoire)? Et s'il demande une compensation judiciaire (motif avancé pour ne pas exécuter l'arrêt de la C.A) alors que :
- d'une part, je ne suis pas encore notifiée de l'arrêt de la C.Cass.
- que d'autre part, i! n'apporte pas la preuve d'avoir demandé une compensation judiciaire?
En outre, est-ce que la prestation compensatoire peut-elle faire l'objet d'une compensation?
Merci!

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