Informations du banquier prêteur et emprunteurs avertis du fait de leur profession

Publié le Modifié le 19/10/2014 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 1 637 fois 0

​Des époux avocats et clerc comptable sont considérés comme des professionnels avertis lorsqu'ils souscrivent un prêt hypothécaire de consolidation, et ne peuvent réclamer des dommages-intérêts à la banque qui leur a accordé pour défaut d'informations sur les avantages et inconvénients d'un tel emprunt, dès lors qu'ils sont supposés avoir une parfaite connaissance des mécanismes financiers.

Informations du banquier prêteur et emprunteurs avertis du fait de leur profession

Cass. com. 27 septembre 2011 n° 10-23.390 (n° 902 F-D)

​Des époux avocats et clerc comptable sont considérés comme des professionnels avertis lorsqu'ils souscrivent un prêt hypothécaire de consolidation, et ne peuvent réclamer des dommages-intérêts à la banque qui leur a accordé pour défaut d'informations sur les avantages et inconvénients d'un tel emprunt, dès lors qu'ils sont supposés avoir une parfaite connaissance des mécanismes financiers. 

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