Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Publié le Modifié le 16/10/2014 Vu 2 676 fois 4
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Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux em

Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 FS-PBI)

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

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1 Publié par Jibi7
17/02/2014 22:24

Bonsoir Maître,
Pardon de ces questions successives, mais découvrant votre blog, cela réveille des questions au fur et a mesure de mes lectures.
Dans le cas d'une indivision et d'un partage judiciaire qui n'en finissent pas, je note qu'il n'a jamais pu être éclairci un point ayant lourdement pesé sur la situation de celui qui est resté au domicile. Comment faire prendre en compte la "collaboration forcée" dix ans durant après la séparation de fait, y compris après le prononcé du divorce? Cette collaboration consistant notamment en une caution solidaire (avec refus de désolidariser)se rajoutant a l'entretien du bien commun et bloquant toute possibilité de liquider la situation et d'assumer la gestion :(bien en communauté, indivision 50/50.)
Cet aspect peut il être pris en compte dans une demande de révision ?
Merci de vos lumières ?

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
20/02/2014 11:09

Bonjour,
Votre question nécessite un examen approfondi de votre situation. La réponse ne peut être "générale".
Cordialement

3 Publié par Visiteur
25/02/2014 15:52

Si vous pouviez cesser de recopier les actualités des Editions Francis Lefebvre...

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
25/02/2014 16:34

Cher Monsieur,

je ne "recopie" pas les articles, dans la mesure où je cite systématiquement la source avec, qui plus est, l'autorisation des Editions susvisées.

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