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Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au "parent social"

Billet du blog publié le 11/10/2017 à 17:21, vu 254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'intérêt supérieur de l'enfant permet d'accorder au "parent social" un droit de visite et d'hébergement.

Il est possible d'accorder judiciairement à l'ex – compagne de la mère d'un enfant un droit de visite, si celui démontre qu'il existait un projet parental commun, qu'elle a vécu avec l'enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l'intérêt de l'enfant.

En l'espèce, au moment de sa naissance la mère d'un enfant partageait sa vie avec une autre femme en situation de concubinage. La concubine a ensuite saisi le juge aux affaires familiales pour se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement, ayant résidé de manière stable, pourvu à son éducation et noué des liens affectifs durables.

La cour d'appel accorde ce droit pour plusieurs motifs, notamment pour l'existence d'un projet parental commun, d'un lien affectif durable, et selon l'intérêt de l'enfant.

La cour de cassation confirme cette décision. La cour d'appel a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, que les juges du fond ont souverainement apprécié.


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