Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 1 864 fois 0
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Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément

Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-17.752 (n° 985 F-D)

Les juges du fond interprétent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

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