Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 2 426 fois 0
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Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu impo

Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 F-D)

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

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