Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

Publié le 04/01/2017 Vu 1 234 fois 0
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Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et

Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

En l’espèce, l’administration fiscale reproche à deux légataires l’absence de dépôt de déclaration de succession dans le délai de six mois du décès, et réclame donc aux bénéficiaires les intérêts de retard.

Ces dernières contestent la demande du fisc. En effet, elles avaient adressé à l’administration fiscale une déclaration de succession. De plus, dans un courrier joint, les légataires faisaient état de difficultés relatives au suivi dans la succession, et d’un changement de notaire.

Ces arguments ne seront pas retenus par les juges du fond. En effet, les juges de première instance approuvés par les juges d’appel (CA Paris 25 octobre 2016, n° 2013/19172) affirment le caractère tardif de la déclaration de succession. Ils approuvent par ailleurs l’application des intérêts de retard requis par l’administration fiscale.

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Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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