C.E.D.H., le 21 juillet 2011, n° 28274/08

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La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

 

C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

 

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière

gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration. Elle allègue que la

société spécialisée dans les soins de santé qui l’employait, et qui avait pour

actionnaire principal le land de Berlin, l’a licenciée au motif qu’elle avait  diligenté

contre cette société une action pénale, à travers laquelle elle avait dénoncé des

carences dans les soins administrés et des conditions de travail médiocres mettant en

danger des patients particulièrement vulnérables. Elle invoque l’article 10 de la

CESDH (liberté d’expression). La Cour considère que les allégations de l’infirmière

ont porté préjudice à la réputation de la société et à ses intérêts commerciaux.

Toutefois la Cour considère que l’intérêt public qu’il y a d’être informé des carences

des soins institutionnels apportés à des personnes âgées par une société appartenant

à l’Etat revêt une telle importance dans une société démocratique qu’il l’emporte sur

la nécessité de protéger la réputation de la société. La Cour juge alors que le

licenciement constituait une sanction exagérément sévère. Elle conclut à la violation

de l’article 10 dela CESDH.

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