La lésion s'apprécie au regard du contenu et du moment de l'acte de vente

Publié le Modifié le 20/10/2014 Vu 1 478 fois 0
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La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.

La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte d

La lésion s'apprécie au regard du contenu et du moment de l'acte de vente

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien

La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.

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