Le licenciement pour faute grave d'une salariée peut être notifié dès la fin du congé de maternité

Publié le 11/03/2010 Vu 3 060 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possi

Le licenciement pour faute grave d'une salariée peut être notifié dès la fin du congé de maternité
Selon l'Arrêt suivant :

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

L'article L 1225-4 du Code du travail interdit sous peine de nullité le licenciement d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée ainsi que durant les périodes de suspension du contrat pour congé de maternité (qu'elle use ou non de ce droit) et les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes. Par dérogation, le licenciement est autorisé en cas de faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ou en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, précise le texte, la rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifiée durant les périodes de suspension du contrat pour congé de maternité.

La notification ou prise d'effet du licenciement pour faute grave ou impossibilité de maintien du contrat peut en revanche avoir lieu durant les 4 semaines qui suivent la fin de la période de suspension du contrat.

C'est ce que décide la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, faisant une interprétation littérale de la loi. Elle censure à cette occasion un arrêt de cour d'appel ayant prononcé la nullité d'un licenciement pour faute grave prononcé 4 jours après la fin du congé de maternité.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles