Le livret A d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

Publié le Modifié le 13/10/2014 Vu 1 303 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moin

Le livret A d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

CA Versailles 23 janvier 2014 n° 13/09258, 2e ch. 1e sect.

(Extraits)

Sur ce,

Considérant que le recours est présumé formé dans le délai légal par une partie ayant qualité pour l'exercer ; qu'il est recevable ;

Considérant que L. S. justifie à l'audience de l'effectivité du voyage qu'elle a effectué avec sa fille au Viet Nam ; que cette activité de loisir est aussi une source d'épanouissement pour l'enfant ; que le coût du voyage est compatible avec le patrimoine dont elle est titulaire de l'ordre de 29.000 euros ; qu'il répond donc à son intérêt et que la requête de sa mère doit donc être satisfaite ;

Que l'attention de L. S. est attirée sur la nécessité de n'engager pour sa fille que des dépenses proportionnées au capital dont elle dispose alors qu'elle n'atteindra sa majorité que dans six ans et que ses besoins vont s'accroître ;

Par ces motifs

La cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil.

Déclare le recours recevable ;

Infirme l'ordonnance rendue le 02 octobre 2013 par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Chartres et autorise L. S. à prélever sur le livret jeune détenu dans les comptes du Crédit Agricole au nom de S. L. la somme de 1.800 euros ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe de la cour :

- monsieur le procureur général,

- L. S.,

arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Xavier Raguin, Président et par Natacha Bourgueil, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles